Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives :

a) Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception des actes relatifs aux vacataires d'enseignement ;

b) Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole, à l'exception des déplacements effectués entre le centre de Kourou, en Guyane, et les autres centres de l'établissement ;

c) Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;

d) Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

e) Tous les autres engagements relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant toutes taxes comprises est supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;

f) Les engagements provisionnels accompagnés d'un état prévisionnel pour le trimestre suivant et d'un état de l'utilisation de l'engagement précédent.