Arrêté du 5 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 15 avril 1994 relatif à la composition de la Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre

En vigueur depuis le 14/03/1998En vigueur depuis le 14 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1998Version en vigueur depuis le 14 mars 1998

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.