Article 6
Le sous-directeur des bureaux du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes citées dans le cadre de la Résistance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005