Arrêté du 10 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 06/03/1998En vigueur depuis le 06 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1998Version en vigueur depuis le 06 mars 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).