Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements des personnes en région Ile-de-France

En vigueur depuis le 10/10/2001En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 2001-924 2001-10-09 art. 23 1° JORF 10 octobre 2001

Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement. Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.