Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 05/03/1998En vigueur depuis le 05 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/1998Version en vigueur depuis le 05 mars 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, département du personnel.