Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 05/03/1998En vigueur depuis le 05 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/03/1998Version en vigueur depuis le 05 mars 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.