Arrêté du 23 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 04/03/1998En vigueur depuis le 04 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/03/1998Version en vigueur depuis le 04 mars 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).