Arrêté du 23 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 04/03/1998En vigueur depuis le 04 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1998Version en vigueur depuis le 04 mars 1998

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :

- l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ;

- la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ;

- la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation),

des intéressés.