Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture (cabinet) territorialement compétente.