Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Les destinataires de ces informations sont la direction départementale des services d'incendie et de secours, le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture territorialement compétente, les sous-préfectures territorialement compétentes et les maires des communes où sont implantés les établissements recevant du public concernés.