Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).