Arrêté du 18 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la solde des réservistes de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 28/02/1998En vigueur depuis le 28 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/02/1998Version en vigueur depuis le 28 février 1998

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.