Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 26/02/1998En vigueur depuis le 26 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :

36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;

36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;

08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;

36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;

36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;

36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.