Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 26/02/1998En vigueur depuis le 26 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.