Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

En vigueur depuis le 14/08/2003En vigueur depuis le 14 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/08/2003Version en vigueur depuis le 14 août 2003

Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 5° JORF 14 août 2003

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.