Article 2
Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 1° JORF 14 août 2003
Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration :
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.