Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

En vigueur depuis le 25/02/1998En vigueur depuis le 25 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/1998Version en vigueur depuis le 25 février 1998

Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.