Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

En vigueur depuis le 25/02/1998En vigueur depuis le 25 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/02/1998Version en vigueur depuis le 25 février 1998

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.