Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs et des clients du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie

En vigueur depuis le 14/02/1998En vigueur depuis le 14 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/02/1998Version en vigueur depuis le 14 février 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie.