Arrêté du 16 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats

En vigueur depuis le 12/02/1998En vigueur depuis le 12 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/1998Version en vigueur depuis le 12 février 1998

Peuvent seuls être destinataires des informations visées à l'article 2 du présent arrêté :

- les services centraux et nationaux des douanes en charge de la gestion des examens et concours ;

- les services des directions régionales et interrégionales des douanes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;

- les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.