Arrêté du 16 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats

En vigueur depuis le 12/02/1998En vigueur depuis le 12 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/02/1998Version en vigueur depuis le 12 février 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.