Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants)

En vigueur depuis le 10/02/1998En vigueur depuis le 10 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/1998Version en vigueur depuis le 10 février 1998

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du médecin : nom, prénom, date de naissance ;

- à l'adresse professionnelle (ou cabinet) ;

- à la spécialité ou à la qualification reconnue par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

- à la date de l'agrément délivré par le ministère de la défense (anciens combattants) en tant qu'expert ou surexpert près d'un centre de réforme ;

- à la date de l'établissement d'une convention passée avec le ministère de la défense (anciens combattants) pour la pratique des examens complémentaires cotés en lettres-clés K, B ou Z, selon la Nomenclature générale des actes professionnels ;

- au contrôle de l'activité et de la rémunération des praticiens, au moyen des relevés de compte réglementaire adressés mensuellement à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans.