Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête " lieux et habitudes d'achat "

En vigueur depuis le 06/02/1998En vigueur depuis le 06 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1998

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Article 4

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