Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 06/02/1998En vigueur depuis le 06 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/1998Version en vigueur depuis le 06 février 1998

Les informations traitées portent sur l'année 1997. Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :

- l'ensemble des données RICA ;

- un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).

Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.