Arrêté du 13 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le personnel non navigant de l'armée de l'air

En vigueur depuis le 31/01/1998En vigueur depuis le 31 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/1998Version en vigueur depuis le 31 janvier 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de chaque bureau de préorientation air mettant en oeuvre le traitement.