Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 30/01/1998En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1998Version en vigueur depuis le 30 janvier 1998

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.