Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 30/01/1998En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/01/1998Version en vigueur depuis le 30 janvier 1998

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

- le sous-directeur de la gestion administrative ;

- le chef du bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;

- le directeur et les agents concernés du CNFDCI ;

- les directeurs et agents concernés des services régionaux et des DOM.