Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 30/01/1998En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/01/1998Version en vigueur depuis le 30 janvier 1998

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), dans les directions régionales et dans les directions des départements d'outre-mer (DOM), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux différents corps de fonctionnaires de la DGCCRF.