Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise

En vigueur depuis le 20/01/1998En vigueur depuis le 20 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/1998Version en vigueur depuis le 20 janvier 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.