Arrêté du 15 décembre 1997 portant modèle type de traitement d'informations nominatives en vue du recensement des accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 17/01/1998En vigueur depuis le 17 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1998Version en vigueur depuis le 17 janvier 1998

Seuls les agents habilités des services déconcentrés ont connaissance de ces informations nominatives.