Arrêté du 15 décembre 1997 portant modèle type de traitement d'informations nominatives en vue du recensement des accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom (de famille, marital) ;

- prénom ;

- date de naissance ;

- sexe ;

- adresse personnelle ;

- numéro du dossier ;

- adresse administrative ;

- numéro de téléphone administratif ;

- date d'affectation ;

- catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;

- date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;

- nature et siège des lésions ;

- conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;

- arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;

- date de la session de la commission de réforme.