Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises

En vigueur depuis le 04/12/1987En vigueur depuis le 04 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1996

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Article 21

Version en vigueur depuis le 04/12/1987Version en vigueur depuis le 04 décembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.