Article 7
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998