Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général et du président d'audience. Les informations relatives à la justice sont :

- la qualité : prévenu, condamné, partie civile ;

- la nature de l'infraction ;

- les peines prononcées.