Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Est autorisée la mise en oeuvre, par la Cour de cassation, d'un système de gestion automatisée des procédures pénales.