Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.