Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Sont abrogés les arrêtés suivants :

- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;

- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;

- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.