Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16/01/1998En vigueur depuis le 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/01/1998Version en vigueur depuis le 16 janvier 1998

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice, les parties et leurs avocats, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les Journaux officiels.