Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)

En vigueur depuis le 09/09/2004En vigueur depuis le 09 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2004

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Article 4

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Modifié par Arrêté 2004-08-05 art. 1 JORF 9 septembre 2004

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