Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)

En vigueur depuis le 09/09/2004En vigueur depuis le 09 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/2004Version en vigueur depuis le 09 septembre 2004

Modifié par Arrêté 2004-08-05 art. 1 JORF 9 septembre 2004

Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont :

- les personnels habilités du ministère de la défense ;

- les familles et les ayants droit des personnes inhumées ;

- les chercheurs, les scientifiques et les historiens,

et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine :

- le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;

- le site internet dédié aux sépultures de guerre.