Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 03/01/1998En vigueur depuis le 03 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998

Les destinataires de ces informations sont la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.