Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide

En vigueur depuis le 26/12/1997En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/1997Version en vigueur depuis le 26 décembre 1997

Il est créé au ministère de la défense, au sein de l'état-major du commandement de la force d'action rapide un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GESDOS, dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques.