Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

En vigueur depuis le 26/12/1997En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/12/1997Version en vigueur depuis le 26 décembre 1997

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la mission instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé.