Arrêté du 21 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/12/1997En vigueur depuis le 16 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1997Version en vigueur depuis le 16 décembre 1997

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.