Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 12/12/1997En vigueur depuis le 12 décembre 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/12/1997Version en vigueur depuis le 12 décembre 1997

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement informatisé.