Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 12/12/1997En vigueur depuis le 12 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/12/1997Version en vigueur depuis le 12 décembre 1997

Est autorisée la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée dévolu au suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.