Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 07/12/1997En vigueur depuis le 07 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/12/1997Version en vigueur depuis le 07 décembre 1997

Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.