Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des visites médicales réglementaires

En vigueur depuis le 03/12/1997En vigueur depuis le 03 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/1997Version en vigueur depuis le 03 décembre 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin major de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, BP 100, 83800 Toulon Naval. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.