Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable " Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998

En vigueur depuis le 26/11/1997En vigueur depuis le 26 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/1997Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.